POUR UN SOUTIEN JURIDIQUE ET SOCIAL Droit d’asile

Les personnes ayant fui la persécution peuvent faire une demande d’asile afin d’obtenir le statut de réfugié (carte de résident de 10 ans) ou la protection subsidiaire (carte de séjour de 1 an) accordés par l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Il faut d’abord se présenter à la préfecture de son lieu de domicile pour être autorisé à séjourner légalement, puis adresser dans les 21 jours à l’Ofpra le dossier remis par la préfecture, dans lequel il faut raconter en français (ou faire traduire) les motifs de la demande d’asile.

Ofpra - 201, rue Carnot - 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Pour s’y rendre depuis Paris : RER A4, station «Val-de-Fontenay»
M. le Président de la Commission des Recours des Réfugiés
35, rue Cuvier - 93558 Montreuil-sous-Bois Cedex

Pour s’y rendre depuis Paris : RER A, station «Vincennes»

Si l’Ofpra rejette la demande, il est possible de faire appel dans un délai de 1 mois auprès de la Commission des recours des réfugiés (CRR). Il est préférable d’être conseillé par un avocat (voir p. 34).

Le Guide officiel d’explication sur la procédure d’asile est disponible gratuitement sur simple demande à la préfecture.

DEMANDE D’ASILE ET CERTIFICAT MÉDICAL
Il arrive que l’Ofpra ou la CRR demandent un certificat médical relatif aux violences et tortures subies au pays.
Mais le plus souvent, le certificat est inutile car il ne constitue pas une «preuve» des tortures. Il n’y a pas d’intérêt à donner des informations médicales sans rapport avec la demande d’asile.
Pour obtenir un certificat médical, il faut s’adresser à son médecin traitant. Tout médecin est habilité à délivrer ce certificat.
Le certificat doit conclure à la compatibilité entre les constatations médico-psychologiques et les déclarations du demandeur.

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