POUR UN SOUTIEN JURIDIQUE ET SOCIAL Droit au séjour en cas de maladie très grave 
Les personnes atteintes d’une maladie très grave – et qui vivent en France depuis au moins 1 an – peuvent demander une carte de séjour temporaire (CST limitée à la durée des soins) avec autorisation de travail, à condition que le traitement nécessaire ne soit pas accessible dans leur pays d’origine. Avant 1 an de résidence en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée.
Pour savoir si vous êtes concerné(e),
parlez-en à votre médecin
ou téléphonez aux médecins du Comede :
01 45 21 39 59 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h)
La personne malade doit demander à son médecin de lui délivrer un rapport médical détaillant la gravité de la maladie, les examens et les traitements nécessaires, dans une enveloppe fermée avec mention «secret médical» à l’attention du médecin inspecteur de santé publique (Misp de la Ddass/préfecture1). Il faut ensuite s’adresser à la préfecture de son lieu de domicile où un agent précisera la suite de la procédure. Le rapport médical étant confidentiel, la préfecture n’est pas autorisée à le lire.
La préfecture le transmet au Misp qui donnera un avis favorable ou non.
Attention à ne pas confondre la demande d’asile et la demande de carte de séjour pour maladie très grave.
Si une demande d’asile est en cours, la plupart des préfectures refusent actuellement d’enregistrer une demande de carte de séjour. S’il existe des motifs pour faire les deux demandes simultanément, s’adresser à une association spécialisée ou à un avocat (voir p. 34).
1 Pour Paris, le médecin-chef de la préfecture de police.
